Honoraires du cabinet d'avocats

Cette convention est conforme à la législation applicable et notamment aux dispositions du règlement intérieur de la profession d’avocat et du décret Déontologie régissant la matière.

Elle est également conforme aux dispositions de Code des Assurances.

Ces dispositions s’appliquent dès lors que le client dispose d’une assurance protection juridique applicable.

Lors du premier rendez-vous, il est demandé à chaque client s’il dispose d’une telle assurance susceptible de prendre en charge une partie des frais engagés dans le cadre de la procédure, ce, en fonction de son barème.

Une telle aide est toujours bienvenue.

Cette aide est consentie par l’État en fonction des ressources des justiciables. Elle peut être totale, et ainsi dédouaner le justiciable de tout paiement à son avocat, ou partielle.

Une convention spécifique est établie entre le client et l’avocat à réception de la décision d’aide juridictionnelle.

Le cabinet se charge de la gestion des dossiers et de leur dépôt au bureau d’aide juridictionnelle compétent.